Conditions générales de Ventes (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (désignées ci-après « CGV ») régissent les relations entre d’une part NM Industry, ayant pour numéro d’immatriculation , ayant son siège à  9 rue des colonnes, 75002 PARIS, dont le nom commercial est NABELLEZA PARIS (ci-après « NABELLEZA PARIS »), et d’autre part toute personne physique agissant à titre non professionnel ayant effectué une visite et/ou un achat sur le site www.nabelleza.fr (le « Site »), ci-dessous dénommée « l’Utilisateur ».

 A titre liminaire, il convient de définir les termes utilisés par les présentes CGV.

Title

Dernière mise à jour : Avril 2026

ARTICLE 1 - DÉFINITION

ARTICLE 2 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION DES CGV

ARTICLE 3 - VERSION EN VIGUEUR DES CGV

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES PRODUITS

ARTICLE 6 - RÉALISATION DES COMMANDES

ARTICLE 7 - PRIX

ARTICLE 8 - LIVRAISON DES PRODUITS COMMANDÉS

ARTICLE 9 - RÉCEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION

ARTICLE 11 - PUBLICATION DES AVIS

ARTICLE 12 - GARANTIE

ARTICLE 13 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 16 - LIENS DE TIERS

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE

ARTICLE 18 - LITIGES

ARTICLE 19 - COORDONNÉES

article 1 - définition

 Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés dans les CGV, avec une majuscule, auront la signification qui leur est attribuée au présent Article, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

  • Client : Tout utilisateur du Site qui dispose d’un compte client sur le Site et/ou qui réalise un achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site. Chaque Client est un Utilisateur du Site.
  • Commande : Process qui consiste pour le Client à choisir les Produits qu’il souhaite acheter. Cette Commande est finalisée lorsque le Client a choisi les produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a finalisé le paiement de ces produits.
  • Produit : désigne tout produit qui peut être visionné ou acheté sur le Site par un Utilisateur. Il peut s’agir d’un produit présent sur le Site et non encore acheté par l’Utilisateur, ou bien d’un produit présent (ou non) sur le Site et acheté par l’Utilisateur.
  • Utilisateur : toute personne physique qui accède au Site, indépendamment du fait qu’elle soit Client ou non.

article 2 - objet et domaine d’application des cgv

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles ont pour objet de définir les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients ainsi que les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder ou utiliser le Site.

 

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de Commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

 

Lorsqu’il visite l’une quelconque des parties de ce Site sans réaliser de commande, chaque Utilisateur s’engage, sans restriction ni réserve, à respecter les présentes CGV.

article 3 - version en vigueur des cgv

Les CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures afin de prendre en compte toute injonction ou recommandation administrative, ainsi que toute évolution légale, jurisprudentielle, et/ou technique.

 

Dans tous les cas la version des CGV applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. La nouvelle version des CGV seront opposables aux Utilisateurs du Site et aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

article 4 - conditions d’utilisation du site

Le Site est hébergé sur Shopify Inc, fournisseur de la plateforme numérique d’e-commerce qui permet à NABELLEZA PARIS la présentation et la vente de ses Produits et services.

 

En acceptant ces CGV, l’Utilisateur déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

 

NABELLEZA PARIS n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. NABELLEZA PARIS pourra réduire ou refuser les commandes d'un même Produit (ou de plusieurs Produits) passées, notamment en quantités importantes,  avec la même carte de crédit et/ou utilisant la même adresse de facturation et/ou d’expédition.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Produits ou services de ce Site à toute fin illégale ou non autorisée.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en péril le bon fonctionnement du Site par l’utilisation de moyens informatiques tels que les vers, les virus ou tout autre code ou procédé informatique de nature préjudiciable pour le Site.

 

Le service du Site, son fonctionnement ainsi que toute partie ou tout contenu du service du Site, peuvent être interrompus à tout moment par NABELLEZA PARIS, et ce sans préavis ou toute autre information préalable de l’Utilisateur.

 

NABELLEZA PARIS n’est pas responsable de toute suspension ou interruption du service, d’une partie du service du Site ou du fonctionnement de celui-ci.

article 5 - description des produits

Les Produits proposés à la vente sur ceux présentés sur le Site de NABELLEZA PARIS. Les caractéristiques principales des Produits, regroupe l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site dans la partie description.

 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles avant toute passation de Commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

 

L’Utilisateur déclare être informé que des photographies des Produits sont présentes sur le Site, et qu’elles permettent un affichage aussi clair que possible de l’apparence des Produits.

 

L’Utilisateur reconnaît cependant que NABELLEZA PARIS ne peut assurer que les Produits tels qu’ils seront affichés sur le terminal de l’Utilisateur et tels qu’ils seront reçus seront exactement identiques aux photographies, en raison notamment des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site.

 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.

 

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

article 6 - réalisation des commandes

Passation de la Commande : 

Toute Commande s’effectue uniquement à partir du Site selon les modalités ci-après. Pour passer sa Commande, il appartient au Client de :

  • Sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander et les ajouter à son panier. La passation de la Commande s’effectue sans qu’il soit nécessaire de créer un compte personnel sur le Site ;
  • Renseigner ses coordonnées et l’adresse de livraison ;
  • Choisir le mode de livraison.


Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa Commande   Le Client s’engage à fournir des informations relatives à ses coordonnées qui sont à jour, complètes, exactes et exhaustives.


L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client valide sa Commande via le bouton prévu à cet effet. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV : Confirmation de la Commande 


La Commande n'est définitive qu'après l'envoi au Client, par courrier électronique à l’adresse email indiquée par celui-ci lors de la passation de sa Commande, de la confirmation de l'acceptation de la commande par NABELLEZA PARIS sans délai et après encaissement de l'intégralité du prix par celui-ci.

Toute Commande passée sur le Site, validée par le Client et confirmée par NABELLEZA PARIS, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et NABELLEZA PARIS.


Le Client pourra suivre l'évolution de sa Commande sur le Site par le moyen du numéro de suivi indiqué par MAYBE PARIS dans l’email de confirmation de sa Commande. 

  • Modification et annulation de la Commande par le Client 

Une fois confirmée et acceptée par NABELLEZA PARIS dans les conditions décrites ci-dessus et en cours d’envoi, la Commande n'est pas modifiable par le Client et ne peut être annulée par celui-ci, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. 

  • Modification et annulation de la commande par MAYBE PARIS 

NABELLEZA PARIS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas de modification ou d’annulation d’une Commande par NABELLEZA PARIS, celui-ci avertit le Client, sans délai, en le notifiant/contactant par les différents moyens suivants :

  • Par courrier électronique à l’adresse email indiquée par le Client lors de la passation de sa commande ;
  • Par téléphone au numéro de téléphone fourni par le Client lors de la passation de sa commande.

En cas d’annulation de la Commande par NABELLEZA PARIS, le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Client de l’annulation de la Commande.

article 7 - prix

Montants appliqués :

Les prix des Produits appliqués au Client correspondent à ceux qui sont affichés sur le Site au moment de sa Commande. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte des taxes applicables au jour de la Commande. Ils tiennent également compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par NABELLEZA PARIS et indiquées sur le Site. Toute annonce de réduction de prix indiquera le prix pratiqué par NABELLEZA PARIS avant l'application de la réduction de prix.

 

Le prix des lots inclut la valeur des eBooks intégrés. Toutes les taxes applicables sont calculées sur la base du prix total du lot, suivant une répartition non pondérée, afin d’assurer une simplicité et une clarté maximales pour nos clients.

 

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le prix des Produits peut être modifié sans préavis. En particulier, ces modifications peuvent avoir lieu en raison des variations des prix des matières premières, des frais logistiques ou toute autre raison.

 

Frais de livraison :

Les frais de livraison sont précisés toutes taxes comprises sur le Site et sont indiqués au Client lors de la passation de la Commande. Ils sont mis à la charge exclusive du Client. Le Client est informé que les frais de livraison dépendent du territoire de l’adresse de livraison du Produit. Ils ne comprennent pas les éventuels droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigés qui seront également à la charge du Client. 

 

Modalités de paiement :

Les Commandes passées sur le Site sont des commandes avec obligation de paiement.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Par Paypal ;
  • Par Apple Pay ;
  • Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express. 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

NABELLEZA PARIS ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par NABELLEZA PARIS.

En outre, NABELLEZA PARIS pourra, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client. MAYBE PARIS pourra également refuser toute commande ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, en cas de non-paiement ou de paiement partiel. 

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Shopify pour NABELLEZA PARIS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

article 8 - livraison des produits commandés

Livraison des Produits :

Les Produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client au moment de la Commande. Les délais de livraisons sont indiqués sur le Site et précisés au moment de la Commande, ils comprennent les délais d’expédition, de traitement et d’acheminement de la Commande. Ils peuvent varier en fonction du mode de livraison et du territoire choisi. En tout état de cause, les Produits sont délivrés dans un délai de 2 à 10 jours ouvrés à compter de la Commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site. En cas de retard de livraison consécutif à un retard du transporteur, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

 

Le Client est informé qu’en cas de rupture de stock momentanée, générée par une forte demande, ou en cas de retard d’expédition, les délais de livraison peuvent être augmentés.

 

Défaut de livraison :

En cas de défaut de livraison, le Client reconnaît et accepte expressément qu’il est tenu d’apporter les éventuelles preuves de l’absence de livraison. Il s’engage à les fournir dans les plus brefs délais à NABELLEZA PARIS afin que NABELLEZA PARIS puisse, à sa propre discrétion et en appréciation des éléments de preuve fournis par le Client, décider d’un renvoi de Produits identiques à ceux commandés au Client, et ce sans aucun frais supplémentaire à la charge du Client.

 

En outre, si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de livraison mentionnés au moment de la Commande, le Client pourra demander à MAYBE PARIS l’annulation de la sa Commande, après l’avoir mis en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par NABELLEZA PARIS.

 

En cas d’annulation, la totalité des sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la demande d’annulation de sa Commande.

article 9 - réception des produits par le client

Le Client est tenu de vérifier dès réception, l'état de l'emballage et la conformité des Produits délivrés. Le transfert de risque de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

article 10 - droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de NABELLEZA PARIS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

 

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés du justificatif d'achat et du bon de retour. Les retours sont à effectuer dans un délai de 14 jours à compter de la notification à NABELLEZA PARIS de la décision de rétractation du Client.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. De plus, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et en application de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation du Client est exclu en ce qui concerne les Produits qui ont été descellés, c’est-à-dire dont l’opercule ou le dispositif de fermeture a ouvert par le Client. 

 

Le Client exerce son droit de rétractation auprès de NABELLEZA PARIS en adressant une demande claire et non ambiguë de se rétracter avec le numéro de commande par email à l’adresse suivante : contact@nabelleza.fr. Un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client.


En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.


Le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours à compter de la réception du ou des Produits retournés par le Client à NABELLEZA PARIS.

article 11 - publication des avis

NABELLEZA PARIS propose aux Clients la possibilité de publier des avis ou commentaires sur leurs achats. L’objectif est de fournir aux Utilisateurs des retours d’expérience sur l’utilisation des Produits de NABELLEZA PARIS.

 

Conditions de dépôts d’avis :

Le Client s’engage à ne pas déposer des avis :

  • diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, violents ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs ;
  • portant atteinte à la vie privée de tiers ;
  • portant atteinte au droit d'auteur ou à tous droits de tiers.

Aucune contrepartie n'est fournie par NABELLEZA PARIS en échange d'un dépôt d'avis. Les avis sont déposés soit spontanément par l’Utilisateur, soit à l’issue d’un relevé d’achats vérifiés. Dans ce dernier cas ce sont des avis demandés par NABELLEZA PARIS à la suite d’une Commande par un Client et via un outil de collecte d’avis. L’auteur de l’avis pourra le modifier ou le supprimer.

Dans tous les cas les avis font l’objet d’une modération dans les conditions décrites ci-dessous.

 

Classement des avis :

Par défaut, les avis sont classés dans l'ordre chronologique, du plus récent au plus ancien. L’Utilisateur peut modifier les règles d’affichage selon les critères de tri proposés sur le Site.

 

Délais de publication et de conservation :

Un délai de 8 jours maximum est à prévoir entre le dépôt de l’avis et sa publication. L’avis reste en ligne pendant un délai maximum de 3 ans à compter de son dépôt. Ils sont ensuite supprimés ou anonymisés.

 

Modération :

Les avis sont soumis à une modération de NABELLEZA PARIS qui dispose de la faculté de ne pas publier ou de supprimer des commentaires incluant des données personnelles de l’auteur de l’avis ou de tiers ou des commentaires non conformes aux règles ci-dessus. NABELLEZA PARIS dispose également de la faculté de refuser de publier un avis si :

  • la note ne correspond pas à l’avis ;
  • l'avis déposé est relatif à une expérience d'achat (service client, livraison, site web) et non au produit noté ;
  • l’avis comporte des caractères aléatoires ou n’est pas compréhensible ;
  • l’avis est sans rapport avec le produit noté ;
  • l’avis comporte des informations personnelles ou tout autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité ;
  • l’avis incite à l'achat chez un concurrent ;
  • l’avis indique que l'Utilisateur n'a pas encore testé le produit ;
  • l’avis est destiné à porter une réclamation ;
  • NABELLEZA PARIS estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée en maintenant l’avis.

NABELLEZA PARIS pourra contacter l'auteur de l'avis à des fins de vérification en cas de doute de l'authenticité des avis.

 

Autorisation d'exploitation :

L’auteur de l’avis autorise, à titre gratuit, l'utilisation des commentaires et photos dont il est l'auteur par NABELLEZA PARIS pour une exploitation en relation avec la commercialisation et la promotion du produit sur lequel il porte sur le Site, page de partenaires, réseaux sociaux, ainsi que sur les moteurs de recherche notamment ceux diffusant des avis et commentaires et sur tous supports imprimés comprenant notamment édition, catalogues, presse, leaflets, flyers, PLV.

 

À cette fin, l’auteur de l’avis concède à NABELLEZA PARIS les droits d'exploitation suivants :

  • Au titre du droit de reproduction, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, le droit de reproduire, de faire reproduire, de mettre en circulation, d'établir toute copie, double, duplicata sans limitation d'exemplaire, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, sur tout support papier, informatique, électronique, audio, optique et/ou sur tout autre support actuel ou futur, par tous procédés actuels ou futurs.
  • Au titre du droit de représentation, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, le droit de représenter, de faire représenter publiquement, intégralement ou par extrait, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, par tous procédés tels que la représentation sur écran, ou tout autre procédé en tous lieux publics ou privés.
  • Au titre du droit de diffusion, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le droit de diffuser par voie hertzienne, par satellite, par télédiffusion, par tout moyen de câblo-opérateur ou tout autre moyen de télécommunication, actuel ou futur. Ce droit comprend également la diffusion sur des réseaux internes et la diffusion dans des réseaux destinés à un public non regroupé au sein d'une personne morale tels que les réseaux Télétel et Internet.
  • Au titre des droits dérivés, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le droit d'utiliser, adapter, arranger, modifier, traduire et faire utiliser, adapter, arranger, modifier, traduire en tout ou partie.

article 12 - garantie

Conformément à ses obligations légales, NABELLEZA PARIS répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit dans un délai de 3 ans à compter de sa livraison. Le Client dispose d’un délai de trois ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

 

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

 

Si le Client demande la réparation du bien, mais que NABELLEZA PARIS impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • 1° NABELLEZA PARIS refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  • 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  • 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de NABELLEZA PARIS restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

 

Si NABELLEZA PARIS fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

 

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

article 13 - limitation de responsabilité

La responsabilité de NABELLEZA PARIS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa Commande ;
  • en cas de mauvaise utilisation des Produits, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ;
  • en cas de dommages résultant de problèmes de connexion à internet du Client ;
  • en cas d’usure normale du Produit ;
  • en cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil

article 14 - protection des données personnelles

Dans le cadre du traitement de la commande et de la livraison des Produits, NABELLEZA PARIS collecte et traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles du Client conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel telle qu’issue de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés » et du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données ou « RGPD ».

 

Les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à la facturation, au suivi de la relation contractuelle avec le Client et à la publication des avis. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires et sous-traitants de NABELLEZA PARIS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ainsi que de la livraison des produits.

 

Pour en savoir plus sur la gestion des informations le concernant et sur ses droits, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité des données accessible sur le Site à l’adresse : https://www.nabelleza.fr/policies/privacy-policy.

article 15 - propriete intellectuelle

NABELLEZA PARIS est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au contenu du Site, comprenant notamment les données, les textes, les images, les photographies, les dénominations, les marques et les logos, qui sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

 

En dehors des exceptions légales et en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, traduction, adaptation, transformation intégrale ou partielle de ce contenu, ainsi que tout arrangement, réalisé par tous moyens et procédés quelconques et sans le consentement préalable de NABELLEZA PARIS, est illicite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon permettant d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

article 16 - liens de tiers

L’Utilisateur reconnaît que certains contenus et services disponibles par le biais du Site pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.

 L’Utilisateur reconnaît que les liens provenant de tierces parties sur ce Site pourraient le rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à NABELLEZA PARIS. NABELLEZA PARIS n’est pas tenue d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et ne garantit pas et n’assume aucune responsabilité quant a à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.

 

NABELLEZA PARIS avertit l’Utilisateur qu’il est tenu de lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et de bien les comprendre avant de s’engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

article 17 - loi applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

article 18 - litiges

Le Client peut former une réclamation écrite qu’il adresse à NABELLEZA PARIS soit par email, soit via le formulaire de contact disponible sur le Site.

En cas de litiges relatifs aux présentes CGV, les Parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable. 

 

À défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre les parties soumis aux tribunaux territorialement compétents dans les conditions de droit commun.

 

Il sera également bientôt possible de recourir à un médiateur de la consommation. Des démarches sont en cours.

article 19 - coordonnées

Les Utilisateurs peuvent poser des questions relatives aux présentes CGV à l’adresse suivante : contact@nabelleza.fr ou par téléphone au +33677588511 (numéro non surtaxé).